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Conditions Générales d’Utilisation - Newsletter

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent document (ci-après dénommé « CGU ») détermine les conditions détaillées de prestation du service Newsletter par la société eobuwie.pl S.A. - Société Anonyme de droit polonais, avec siège social à Zielona Góra en Pologne (adresse du siège social et adresse pour toutes correspondances), inscrite au registre national des entreprises tenu par le tribunal régional de Zielona Góra, VIII chambre commerciale du registre national (Sąd Rejonowy w Zielonej Górze VIII Wydział Gospodarczy KRS) sous numéro KRS 0000541722 ; NIP (n° d’identification fiscale) : 9291353356 ; REGON (numéro d’enregistrement légal) : 970569861 ; au capital social de : 2 000 000 PLN, libéré en totalité ; contact adresse e-mail : info@chaussures.fr, numéro de téléphone : +33 (0) 4 85 43 00 14 - coût d'appel selon tarifs standard - selon liste de prix de l'opérateur concerné (ci-après dénommé « Prestataire »).

  2. Le service Newsletter peut être utilisé par toute personne physique, ou personne morale agissant par personne autorisée ; ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, ayant pleine capacité juridique (ci-après dénommé « Preneur »). Si le Client est une personne physique ayant une capacité juridique limitée, il s'oblige, si cela s'avère nécessaire, à obtenir le consentement légal de son représentant légal pour conclure le Contrat de Prestation de service Newsletter (ci-après dénommé « Contrat ») et à fournir ce consentement à chaque demande du Prestataire, toutefois il est précisé qu’en principe la conclusion du Contrat constitue un acte courant, autorisé par la loi et l'usage, conclu à des conditions normales. Le Prestataire ne perçoit pas de redevance des Preneurs pour la prestation de Newsletter.

  3. L’utilisation du service Newsletter (y compris la conclusion du Contrat) nécessite l’accomplissement d’exigences techniques de l’équipement final et du système téléinformatique utilisés par le Preneur, à savoir 1) Un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre logiciel multimédia avec accès au réseau Internet et dans le cas des personnes recevant la Newsletter sur leur numéro de téléphone portable :  un téléphone portable ; (2) l’accès aux courriers  électroniques (3) un navigateur : Mozilla Firefox en version 17.0 et ultérieure, Internet Explorer en version 10.0 et ultérieure, Opera en version 12.0 et ultérieure, Google Chrome en version 23.0 et ultérieure soit, Safari en version 5.0 et ultérieure ; (4) la résolution d’écran conseillée : 1024x768 ; (5) l’activation de la possibilité d’enregistrement des cookies dans le navigateur et l’utilisation de Javascript; (6) une adresse de courrier électronique valable et active (7) un clavier ou autre dispositif de pointage qui permet de remplir correctement des formulaires en ligne.

 

II. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE NEWSLETTER

  1. Le service Newsletter fourni par le Prestataire à la demande du Preneur, après avoir conclu le Contrat, comprend :

    1. La réception par le Preneur (qui a mis à la disposition du Prestataire son adresse e-mail), y compris via automates d’appels, des informations commerciales concernant les produits et les services du Prestataire et des partenaires du Prestataire (dont la liste actuelle est disponible sur le Site), en particulier l’information sur l’offre actuelle, sur les promotions, les réductions et les actions marketing.

    2. La réception par le Preneur, qui a mis à la disposition du Prestataire les données concernant ses prénom, nom, nom de la rue, numéro de la rue, numéro de l’appartement, code postal, ville, pays et en particulier qui a commandé ou a créé un compte sur le site: www.chaussures.fr (ensuite dénommé « Site »), via courriel des informations commerciales concernant les produits et les services du Prestataire et des partenaires du Prestataire (dont la liste actuelle est disponible sur le Site), surtout de bons et d’offres de promotions dédiées.

    3. La réception par le Preneur ( qui a mis à la disposition du Prestataire son numéro de téléphone ), y compris par le biais d’automates d’appels; des informations commerciales concernant les produits et les services du Prestataire et des partenaires du Prestataire (dont la liste actuelle est disponible sur le Site); en particulier l’information sur l’offre actuelle, sur les promotions, les réductions et les actions marketing

  2. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Preneur ait effectué les étapes suivantes :

    1. ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,

    2. ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGU en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Prestataire à l’adresse électronique du Client (moment du commencement de la prestation du service Newsletter)

  3. Le service de Newsletter est fourni pour une durée indéterminée.

  4. Le Preneur est obligé en particulier de :

    1. fournir au Prestataire uniquement des données correctes, actuelles et toutes données nécessaires

    2. mettre immédiatement à jour les données fournies au Prestataire

    3. utiliser les services mis à sa disposition par le Prestataire conformément aux dispositions du droit applicable et sans violer les droits des tiers, conformément aux dispositions des présentes CGU, ainsi que conformément aux usages en la matière, en particulier le Preneur s’oblige à ne pas diffuser de contenu illicite.

III. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles du Preneur sont traitées par le Prestataire en tant que Responsable de traitement des données personnelles afin de fournir le service Newsletter.

  2. La mise à disposition des données personnelles par le Preneur est volontaire mais indispensable afin de profiter du service Newsletter, à l’exception du point 3 ci-dessous.

  3. Le Prestataire rend possible l'utilisation par le Preneur du service Newsletter de manière anonyme si l’adresse électronique du Preneur ne permet pas l’identification du Preneur et que le Preneur n’ait pas fourni au Prestataire d’autres données personnelles.

  4. Le Preneur a un droit d’accès à ses données personnelles, y compris de recevoir leur copie, de demander leur rectification, limiter leur traitement ou effacer ses données et se désabonner du service Newsletter, transmettre ses données à un autre responsable de traitement ainsi que d’introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente pour assurer la protection des données personnelles.

  5. L’ensemble des informations concernant le traitement et la protection de données personnelles est contenu dans la Politique de confidentialité sous l’onglet « Politique de confidentialité » disponible sur le site de la Boutique en Ligne à l’adresse URL suivante : https://www.chaussures.fr/politique-de-confidentialite

 

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE

Les droits exclusifs concernant tous les éléments, y compris les œuvres au sens de la loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins du 4 février 1994 (Journal officiel numéro 24, pos. 83, et ses modifications ultérieures), diffusés par le Prestataire ou ses partenaires, en particulier les droits d'auteur, appartiennent au Prestataire ou aux entités avec lesquelles le Prestataire a conclu des accords. Le Preneur a le droit d'utiliser gratuitement le contenu susmentionné uniquement à des fins personnelles et pour pouvoir bénéficier d’une utilisation correcte du service Newsletter, partout dans le monde. L’utilisation du contenu à d’autres fins n’est autorisée qu’après avoir obtenu un consentement exprès préalable par écrit, ce à peine de nullité.

 

V. PROCÉDURES DE RÉCLAMATION

  1. Le Preneur peut formuler une réclamation concernant le service Newsletter.

  2. Le Prestataire répond à la réclamation immédiatement, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa réception.

  3. Les réclamations relatives à la prestation du service Newsletter peuvent être adressées par écrit à l’adresse : ul. Nowy Kisielin – Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne.

  4. Afin d’accélérer le traitement d’une réclamation il est conseillé d'indiquer le prénom, le nom, les données du contact de la personne déposant la réclamation, ainsi que la description des motifs justifiant la réclamation.

  5. Ni le Prestataire, ni ses employés, représentants ou mandataires ne sont responsables envers le Preneur non-consommateur, ses sous-traitants, ses employés, représentants et / ou mandataires au titre d’un quelconque dommage, direct, indirect, matériel ou immatériel, y compris la perte de bénéfices, sauf s’il est prouvé que le dommage a été causé intentionnellement. Dans chaque cas où la responsabilité pourrait être imputable au Prestataire, à ses employés, ses représentants et / ou à ses mandataires, cette responsabilité envers le Preneur non-Consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée – aussi bien dans le cadre d’une revendication particulière, que pour toutes les revendications au total – à un montant n’excédant pas le montant de 250 €.

 

VI. RÉSILIATION DU CONTRAT ET MODIFICATION DES CGU

  1. Le Preneur peut, à tout moment et sans motif, se désabonner de la Newsletter (désinscription de la Newsletter), notamment en cliquant sur le lien de désactivation figurant dans chaque Newsletter envoyée au  Preneur sous forme d'un e-mail.

  2. Le Prestataire peut, à tout moment, résilier le contrat en respectant le délai de préavis d’un mois, pour des raisons importantes, entendues comme (liste exhaustive) :

    1. modification des dispositions légales régissant la prestation de services électroniques par le Prestataire, affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat ou modification de l'interprétation des dispositions susmentionnées résultant des ordonnances judiciaires, décisions, recommandations ou indications des institutions ou organismes compétents en la matière ;

    2. changement de la modalité des prestations des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques (en particulier, mise à jour des exigences techniques indiquées dans les présentes CGU) ;

    3. modification de la portée ou de la prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGU, consistant à l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Prestataire des fonctionnalités ou services existants, couvertes par les CGU.

  3. Le Prestataire notifie la résiliation, sur un des fondements définis dans le point 2 ci-dessus, à l’adresse électronique fournie par le Preneur lors de son inscription au service Newsletter.

  4. Le Prestataire peut résilier le Contrat conclu avec le Preneur en respectant le délai de préavis de 7 jours, ainsi que refuser le droit d'utilisation du service Newsletter, ou limiter l’accès à une partie ou à l’ensemble du Contenu mentionné au paragraphe IV ci-dessus, pour des raisons importantes, à savoir en cas de violation grave des CGU par le Preneur, c’est-à-dire dans le cas où le Preneur (liste exhaustive) violerait les dispositions du paragraphe II point 4 alinéa c) ci-dessus.

  5. Les CGU constituent un modèle de contrat au sens de l’article 384, paragraphe 1 du Code civil polonais du 23 avril 1964 (J.O. numéro 16, pos. 93 et ses modifications ultérieures).

  6. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU dans le cas d’au moins une raison importante indiquée ci-dessous (liste exhaustive) :

    1. modification des dispositions légales régissant la prestation de services électroniques par le Prestataire, affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat ou modification de l'interprétation des dispositions susmentionnées résultant des jugements, décisions, recommandations ou indications des institutions ou organismes compétentes en la matière ;

    2. changement de la modalité des prestations des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques (en particulier, mise à jour des exigences techniques indiquées dans les présentes CGU);

    3. modification de la portée ou de la prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGU, consistant en l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Prestataire de fonctionnalités ou services existants, couvertes par les CGU.

  7. En cas de modification des CGU, le Prestataire fournit le texte uniforme des CGU en le publiant sur le Site de la Boutique en ligne www.chaussures.fr et en l’envoyant par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Preneur lors de son inscription au service de Newsletter. 

  8. La modification des CGU entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'information relative à la modification. Le Preneur a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGU.

 

VII. DISPOSITIONS FINALES

  1. Les présentes CGU sont disponibles également sur le site www.chaussures.fr/newsletter et sont valables à partir de 16/08/2018

  2. Le présent Contrat est conclu en langue française.

  3. La conservation, la protection, la mise à disposition des dispositions essentielles du Contrat conclu se font par l’envoi au Preneur d’un e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Preneur lors de son inscription au service Newsletter.

  4. Les présentes CGU sont régies par la loi polonaise, et cette loi est donc applicable à toutes les questions non couvertes par les présentes CGU, sans préjudice des dispositions d’ordre public de la législation du lieu de la résidence du Preneur Consommateur.

  5. Sans préjudice des droits dont dispose le Preneur Consommateur, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège social du Prestataire.

 

 

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